Je donne / Je vends : Cadre légal !

De nombreuses informations circulent sur internet et les réseaux :

on vous en fait une synthèse claire ! 

CE QUI VOUS CONCERNE SI VOUS FAITES DES MASQUES CHEZ VOUS  !!

 

Je suis un particulier ou un artisan, je NE REVENDIQUE PAS la conformité aux catégories 1 ou 2 des masques grand public :

 

- Je donne ou vends mon masque sans homologation nécessaire et ne risque pas de contravention particulière. 

MAIS

- Je ne peux pas nommer mon masque "masque barrière" ou "masque grand public"

- Je ne peux pas parler de 'filtration'

- Je dois bien préciser que le masque en tissu ne protège pas à 100% et que par conséquent je ne peux pas être tenu responsable d'une éventuelle infection

- Je fais en sorte de délivré une notice d'utilisation avec le masque (ce rapprochant de celle de la DGE)

 

 

 

 


 

Je suis une entreprise (ou artisan/particulier) et REVENDIQUE la conformité aux catégories 1 ou 2 des “masques grand public” et porte alors le nom de “masques barrière” : 

1. Faire réaliser des essais, sous sa responsabilité, conduits par un tiers compétent, démontrant les performances de ses masques au regard des spécifications de l’Etat figurant dans la note d’information interministérielle du 29 mars. Il doit pouvoir présenter les résultats des essais aux services de contrôle qui en feraient la demande.

Si le matériau (même fournisseur, même référence) a déjà fait l’objet d’essais pour un autre fabricant, le fabricant n’est pas obligé de le refaire tester. Il doit toutefois pouvoir présenter aux services de contrôle le rapport d’essais concernant le matériau qu’il utilise.

2. Apposer sur le produit ou son emballage le logo permettant d’identifier les masques grand public.

 

 

 

S’agissant des logos, une période de tolérance sera toutefois appliquée au mois de mai 2020 pour tenir compte des délais de fabrication des emballages et pour ne pas retarder la mise sur le marché des produits. Il est toutefois à noter que les fabricants / importateurs doivent dès à présent fournir une notice avec leur produit et que  les distributeurs doivent s’assurer qu’une notice est fournie avec le produit.

Pendant le mois de mai 2020, des modalités allégées de distribution de ces notices d’utilisation pourront être mises en œuvre. Les distributeurs devront :

  • Imprimer cette notice, l’afficher sur le lieu de vente (« corner ou caisse ») et la remettre ou la mettre à disposition à l’occasion de l’achat d’un ou plusieurs masques 

  • Sans préjudice des mesures précédentes, la reprendre sur leur site internet s’ils en disposent. 

3. Demander, via l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr, la publication par le Gouvernement des résultats de ces essais sur cette page.

4. Indiquer les performances de filtration sur l’emballage.

Par ailleurs,  les entreprises doivent mettre à la disposition du public une notice indiquant le mode d’utilisation, de lavage et d’entretien du masque. Télécharger un exemple de notice type.

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